International Day in Support of Victims of Torture: Drawing attention to the situation of African migrants and refugees
Statement on the International Day in Support of Victims of Torture – 26 June 2019
The African Commission on Human and Peoples’ Rights (the Commission) and its Committee for the Prevention of Torture in Africa (the CPTA) would like to commemorate this International Day in Support of Victims of Torture by drawing attention to the situation of African migrants and refugees at risk of torture and cruel, inhuman and degrading treatment, in line with the African Union (AU) theme for 2019 – the year of Refugees, Returnees, and Internally Displaced Persons: Towards Durable Solutions to forced Displacement in Africa.
On this important day which marks the entry into force of the United Nations Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment (CAT), this group of vulnerable persons who are systematically exposed to torture and cruel, inhuman and degrading treatment (other ill-treatment) require our collective attention.
While the vast majority of migrants generally take part in regular migration for reasons of work, education or family, the fewer group of migrants who migrate irregularly undertake dangerous journeys, where their safety and well-being is not protected. In fact, they are routinely deprived of their inherent right to dignity, and their basic human rights to non-discrimination and freedom from torture and other ill-treatment.
Their situation is precipitated by discriminatory policies, laws, or practices which deny migrants’ proper identification documents, permit their arbitrary detention or deportation, and violate the principle of non-refoulment. More generally, the domestic legal and administrative frameworks and procedures on migrants, refugees, or asylum seekers are not human-rights centric, and fail to comply with regional and international human rights standards.
Further, where migrants are subjected to torture and other ill-treatment, all too often, they are not able to access redress to facilitate their recovery from the physical and psychological trauma they suffered. Redress includes restitution, compensation, rehabilitation, satisfaction – including the right to the truth, and guarantees of non-repetition. Redress seeks to restore the dignity, humanity and trust violated by torture and other ill-treatment.
Victims of torture, particularly migrant victims of torture, may be unable to obtain redress due to the lack of comprehensive anti-torture legislation, the existence of laws which permit torture and other ill-treatment, inadequate torture prevention safeguards or the lack of implementation of legislation where it exists, the absence of effective policies or programmes designed to give effect to this right, and the failure of the relevant mechanism to properly identify victims.
Beyond addressing some of the above-identified policy and legal short-comings which put migrants at heightened risk of torture and other ill-treatment, States should ensure that the necessary framework also exists to ensure that migrant victims of torture and other ill-treatment are able to access redress. States should therefore put in place safeguards to reduce the vulnerability of irregular migrants, and also ensure they have access to justice and redress where their rights are violated.
The CPTA has seized itself of this important matter since October 2018, when it organized a Panel Discussion on the Situation of Migrants at Risk of Torture and other Ill-treatment, and published a Thematic Report on Migrants and Refugees at Risk of Torture and other Ill-treatment, during the 63rd Ordinary Session of the Commission, held from 24 October to 13 November 2018. In April 2019, it published an article on the issue, in its 8th Edition CPTA Newsletter. Further, on 15 July 2019, the CPTA will organize a Roundtable Discussion with Key Stakeholders: Providing Redress to Gambian Returnees –Victims of Torture and other Ill-treatment.
http://www.achpr.org/press/2019/06/d463/
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Déclaration à l’occasion de la Journée internationale de soutien aux victimes de la torture – 26 juin 2019
La Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (la Commission) et son Comité pour la prévention de la torture en Afrique (la CPTA) souhaitent commémorer cette Journée internationale de soutien aux victimes de la torture en attirant l’attention sur la situation des migrants africains réfugiés menacés de torture et de traitements cruels, inhumains ou dégradants, conformément au thème de l’Union africaine (UA) pour 2019 – Année des réfugiés, des rapatriés et des personnes déplacées dans leur propre pays: vers des solutions durables au déplacement forcé en Afrique.
En ce jour important qui marque l’entrée en vigueur de la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (CAT), cette catégorie de personnes vulnérables est systématiquement exposée à la torture et à des traitements cruels, inhumains ou dégradants (autres mauvais traitements) et requièrt notre attention collective.
Alors que la grande majorité des migrants participent généralement à une migration régulière pour des raisons de travail, d’éducation ou de famille, un groupe de migrants en situation irrégulière entreprend des voyages dangereux, où leur sécurité et leur bien-être ne sont pas protégés. En fait, ils sont systématiquement privés de leur droit inhérent à la dignité et de leurs droits fondamentaux, à la non-discrimination et au droit de ne pas être soumis à la torture et à d’autres formes de mauvais traitements.
Leur situation est exacerbée par des politiques, lois ou pratiques discriminatoires qui empêchent les migrants de présenter leurs documents d’identité, autorisent leur détention arbitraire ou leur expulsion et violent le principe de non-refoulement. Plus généralement, les cadres juridiques et administratifs et les procédures concernant les migrants, les réfugiés ou les demandeurs d’asile ne sont pas centrés sur les droits de l’homme et ne respectent pas les normes régionales et internationales des droits de l’homme.
En outre, lorsque les migrants sont soumis à la torture et à d’autres formes de mauvais traitements, ils n’ont trop souvent pas la possibilité d’obtenir réparation afin de faciliter leur rétablissement après les traumatismes physiques et psychologiques qu’ils ont subis. Les réparations comprennent la restitution, l’indemnisation, la réhabilitation, la satisfaction – y compris le droit à la vérité et les garanties de non-répétition. La réparation vise à rétablir la dignité, l’humanité et la confiance violées par la torture et les autres mauvais traitements.
Les victimes de torture, en particulier les migrants victimes de torture, risquent de ne pas pouvoir obtenir réparation, en raison de l’absence d’une législation complète contre la torture, de l’existence de lois autorisant la torture et les autres mauvais traitements, des garanties insuffisantes en matière de prévention de la torture ou de non-application des lois existantes , l’absence de politiques ou de programmes efficaces visant à garantir ce droit et l’absence d’’un mécanisme compétent pour identifier correctement les victimes.
En plus de remédier à certaines des lacunes politiques et juridiques identifiées ci-dessus qui exposent les migrants à un risque accru de torture et de mauvais traitements, les États devraient veiller à ce que le cadre juridique nécessaire existe également pour veiller à ce que les migrants victimes de torture et autres mauvais traitements puissent obtenir réparation. Les États devraient donc mettre en place des mesures pour réduire la vulnérabilité des migrants en situation irrégulière et veiller à ce qu’ils aient accès à la justice et à la réparation en cas de violation de leurs droits.
Le CPTA s’est saisi de cette question importante depuis octobre 2018, en organisant une table ronde sur la situation des migrants menacés de torture et d’autres mauvais traitements, et a publié un rapport thématique sur les migrants et les réfugiés menacés de torture et autres mauvais traitements, lors de la 63e session ordinaire de la Commission, tenue du 24 octobre au 13 novembre 2018. En avril 2019, il a publié un article sur la question dans sa 8e édition du Bulletin du CPTA. De plus, le 15 juillet 2019, le CPTA organisera une Table ronde avec les parties prenantes clés : Réparations pour les Gambiens de retour – victimes de tortures et mauvais traitements.
http://www.achpr.org/fr/press/2019/06/d463/
