TRES/002/10/2011: Résolution sur le Droit au Logement et la Protection contre les Expulsions Forcées
Le Forum de participation des ONG réuni à Banjul (Gambie) du 19 au 21 octobre 2011 à l’occasion de la 50ème session ordinaire de la Commission africaine des droits de l’Homme et des peuples (CADHP)
Rappelant que le droit au logement est protégé par les articles 14,16 et 18 de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, respectivement sur le droit de propriété, droit à la santé physique et mentale et la protection des familles et les Principes et directives relatifs aux droits économiques, sociaux et culturels, de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples.
Rappelant que les obligations des Etats en matière de droit à un logement convenable ont été affirmées en 2001 par la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, dans la communication du Centre d’action pour les droits économiques et sociaux et Centre des Droits économiques et sociaux /Nigeria ;
Rappelant que le droit à un logement convenable est protégé par la majorité des instruments internationaux des droits de l’homme tel que les deux pactes, la Convention internationale des droits de l’homme, la Convention sur les droits de l’enfant, la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discriminations à l’égard des femmes ainsi que la Convention relative aux droits des handicapées ;
Rappelant que les Etats parties sont en vertu de leur obligations de respect et de protection tenus de garantir et de protéger le droit à un logement convenable et d’éviter de procéder à des expulsions forcées et de les condamner et interdire lorsqu’elles sont le fait des acteurs privés ;
Rappelant que la Commission des droits des Nations Unies a reconnu que les expulsions forcées constituaient des atteintes manifestes à toute une série de droits fondamentaux et notamment au droit à un logement convenable ;
Rappelant qu’un degré minimum de sécurité d’occupation, englobant la protection contre les expulsions forcées est essentiel pour que les personnes puissent concrétiser leur droit à un logement convenable et tous les autres droits qui y sont attachés ;
Préoccupé par le fait que chaque année, dans de nombreux Etats parties à la Charte de centaines de milliers de personnes sont expulsées de force de leur domicile par l’Etat et les acteurs-non étatiques sans procédure régulière, consultation, notification suffisante, indemnisation ni solution de relogement adaptée et beaucoup d’entre elles se retrouvent sans abri ;
Constatant avec inquiétude que les expulsions forcées violent également d’autres droits économiques , sociaux et culturels , comme l’accès à l’eau potable, un emploi, la santé et l’éducation et nombreux sont les africains n’ayant toujours pas bénéficier de recours utiles plusieurs années après avoir été expulsés
Constatant avec inquiétude que les groupes vulnérables, notamment les femmes et les enfants sont particulièrement affectés par les expulsions forcées et de leurs effets, et que les femmes sont doublement touchés de part la discrimination dont elles sont victimes en matière de propriété foncière et du droit à l’héritage ;
Reconnaissant les efforts de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples pour améliorer les rapports des Etats membres sur les mesures législatives qu’ils ont prises afin d’éviter les expulsions forcées concernant des logements et des terres et de protéger les personnes contre ces pratiques au vu des Directives de Tunis sur la présentation de rapports par les Etats parties pour les droits économiques ; sociaux et culturels récemment adoptées par la Commission ;
Préoccupé par les manques et insuffisance des rapports établis par les Etats membres sur les démarches entreprises pour remplir leur obligation de concrétiser le droit au logement et de protéger les personnes des expulsions forcées
Condamne les expulsions forcées
Exhorte la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples à renouveler et renforcer le mandat et les fonds de son Groupe de travail sur les droits économiques et culturels et sociaux
Exhorte tous les Etats parties à la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples à prendre des mesures immédiates pour le respect et la protection du droit au logement :
- En mettant un terme aux expulsions forcées
- En interdisant clairement les expulsions forcées en droit et dans la pratique
- En veillant à ce qu’il ne soit procédé à des expulsions qu’en dernier ressort, après examen de toutes autres solutions pouvant éviter l’ expulsions et veiller à ce qu’elles soient conformes aux normes régionales et internationales
- En adoptant des législations et politiques qui établissent les garanties à fournir avant toute expulsion fondées sur les Principes de base et directives concernant les expulsions et les déplacements liés au développement et qui respectent les engagements régionaux et internationaux en matière de droits humains
- En garantissant que toutes les victimes d’expulsions forcées disposent de recours utiles et bénéficient du droit de demander des réparations qui peuvent prendre la forme d’une restitution, d’une indemnisation, d’une réadaptation ou d’une réhabilitation et de garanties de non-répétition
- En prenant des mesures concrètes afin de garantir la sécurité d’occupation à toutes les personnes qui ne bénéficient pas d’une telle protection actuellement en consultation réelle avec les populations concernées
- En s’assurant que toute nouvelle habitation proposée soit conforme aux normes régionales et internationales sur les logements décents.
Fait à Banjul, Gambie le 21 octobre, 2011
