TRES/001/4/16: RESOLUTION CONDAMNANT LES ATTAQUES DIRIGEES CONTRE DES DEFENSEURS DES DROITS DE L’HOMME INTERVENANT DANS LES DROITS FONCIERS ET COUTUMIERS EN REPUBLIQUE D’AFRIQUE DU SUD
TRES/001/4/16: RESOLUTION CONDAMNANT LES ATTAQUES DIRIGEES CONTRE DES DEFENSEURS DES DROITS DE L’HOMME INTERVENANT DANS LES DROITS FONCIERS ET COUTUMIERS EN REPUBLIQUE D’AFRIQUE DU SUD
Rappelant le mandat de promotion et de protection des droits de l’homme et des peuples de la Commission africaine, en vertu de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (la Charte africaine) ;
Rappelant en outre la Résolution CADHP 224 de 2012 sur une Approche de la Gouvernance des Ressources naturelles basée sur les droits de l’homme, en particulier l’accent mis sur l’impact disproportionné des violations des droits de l’homme sur les communautés rurales en Afrique qui continuent de lutter pour revendiquer leurs droits coutumiers à l’accès et au contrôle de leurs terres et d’autres ressources ;
Réaffirmant que les Etats parties, conformément à la Charte africaine, ont la responsabilité principale d’assurer la gestion des ressources naturelles avec et dans l’intérêt de la population, mais doivent aussi s’acquitter de leur mission conformément aux normes et au droit international en matière de droits de la personne ;
Réaffirmant également les articles 14, 20, 21 et 24 de la Charte, tels qu’élaborés par les Lignes directrices de Tunis de 2011 sur l’élaboration de rapports et la mise en œuvre des Lignes directrices de Nairobi de 2010 sur des droits économiques, sociaux et culturels, en particulier la protection des droits des personnes à poursuivre leur développement social et économique en fonction des politiques qu’elles ont librement choisies ; de disposer librement de leurs ressources naturelles dans l’intérêt exclusif du peuple ; et de vivre dans un environnement généralement satisfaisant ;
Soulignant les Articles 9, 10 et 11 de la Charte qui protègent les droits à la liberté d’expression, d’association et de réunion ;
Notant également la résolution sur la protection des défenseurs des droits économiques, sociaux et culturels adoptée par le Conseil des droits de l’homme au début de ce mois et qui est appuyée par la République d’Afrique du Sud ;
Rappelant les obligations de la République d’Afrique du Sud en vertu de la Charte africaine et d’autres instruments internationaux et régionaux des droits de l’homme ;
Profondément préoccupé par le récent assassinat de M. Bazooka Rhadebe, un militant de la communauté Xolobeni qui a travaillé sans relâche en faveur de la protection des droits fonciers, environnementaux et de développement de sa communauté contre les projets miniers de titane prévue dans la région ;
Egalement préoccupé par les attaques violentes contre les militants et les journalistes de la communauté à l’enterrement de M. Rhadebe, au vu et au su de la police ;
Notant que la police a eu connaissance des attentats à la vie des défenseurs des droits de l’homme dans la région depuis un certain temps sans pour autant prendre des mesures efficaces ;
Notant également que les 7 et 8 mars 2016 à Genève, la délégation de l’Etat sud africain avait été interpelée par le Comité des droits de l’homme, sur la question de la violence à l’égard des défenseurs des droits de l’homme au sein de la communauté Xolobeni, avant l’assassinat de M. Rhadebe ;
Le Forum des ONG exhorte la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples à :
- Condamner énergiquement les attaques perpétrées contre les défenseurs des droits aux ressources de la communauté en Afrique du Sud ;
- Demander au Gouvernement de la République d’Afrique du Sud de :
(a) enquêter pleinement les circonstances ayant mené aux attentats à la vie de M. Rhadebe et d’autres personnes de sa communauté connues pour la défense des droits fonciers, environnementaux et au développement de la communauté ;
(b) veiller à ce que tous les auteurs des attentats soient traduits en justice et tenus responsables de leurs actions, conformément à la loi ;
(d) prendre des mesures appropriées pour garantir que les droits de tous les défenseurs des droits de l’homme soient protégés, conformément aux instruments nationaux, régionaux et internationaux des droits de l’homme en vigueur, en insistant particulièrement sur les membres des communautés rurales qui défendent leurs droits aux ressources ;
(e) se conformer à ses obligations en vertu de la Charte africaine et d’autres instruments régionaux et internationaux des droits de l’homme ; et
(f) prendre des mesures immédiates pour garantir le respect du droit à un consentement libre, préalable et informé des communautés dont les ressources sont menacées, conformément à la Résolution 224 de la Commission.
Fait à Banjul, République islamique de Gambie, le 5 avril 2016
