CRES/003/10/2011: Résolution sur la situation des droits de l’Homme en République de Guinée

Le Forum de participation des ONG réuni à Banjul (Gambie) du 19 au 21 octobre 2011 à l’occasion de la 50ème session ordinaire de la Commission africaine des droits de l’Homme et des peuples (CADHP)

Réaffirmant l’importance du scrutin présidentiel qui s’est tenu en 2010 et qui doit jeter les bases d’un État respectueux des principes démocratiques et des droits humains ;

Préoccupé par la répression brutale et disproportionnée par les forces de l’ordre de la manifestation du 27 septembre 2011 organisée par des partis d’opposition pour contester les conditions d’organisation des élections législatives et notamment la composition de la Commission électorale nationale et indépendante ;

Préoccupé par les arrestations et détentions arbitraires des manifestants et les lourdes condamnations de ces derniers, allant jusqu’à un an de prison ferme ;

Préoccupé par l’impunité des forces de l’ordre responsables de violations des droits humains ;

Rappelant l’importance de la lutte contre l’impunité des auteurs des violations des droits de l’Homme, notamment concernant les exécutions sommaires perpétrées en 2007 et le massacre du 28 septembre 2009 au stade de Conakry y compris les crimes sexuels ;

Préoccupé par l’instrumentalisation par les partis de l’identité communautaire à des fins politiques;

Rappelant la nécessité d’engager un véritable processus de réconciliation pour sortir des heures sombres du passé et avancer vers une société unie et apaisée ;

Le Forum de participation des ONG réuni à Banjul (Gambie) du 19 au 21 octobre 2011 à l’occasion de la 50ème session ordinaire de la Commission africaine des droits de l’Homme et des peuples recommande à la CADHP d’adopter une résolution appelant

Les autorités guinéennes à

1. • Respecter strictement les dispositions de la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples, plus particulièrement ses article 2, 6, 7, 9 et 11;

1. • Ratifier la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance et le Protocole à la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples portant création de la Cour africaine des droits de l’Homme et des peuples en faisant la déclaration à son article 34.6 permettant la saisine directe de la Cour par les ONG et les individus ;

1. • Adopter le projet de loi d’adaptation en droit interne des dispositions du Statut de Rome afin de permettre le jugement des auteurs des graves violations des droits de l’Homme ;

1. • Déposer auprès de l’Union africaine les instruments de ratification du protocole à la Charte africaine sur les droits des femmes en Afrique;

1. • Veiller à ce que les éléments des forces de l’ordre responsables de violations des droits de l’Homme soient poursuivis et jugés conformément aux dispositions de la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples ;

1. • Prendre toutes les mesures nécessaires pour que les plaintes et procédures ouvertes contre les auteurs des graves violations des droits de l’Homme perpétrées en 2007 et 2009 puissent prospérer en toute indépendance ;

1. • Renforcer le dialogue avec les acteurs politiques afin de garantir la paix sociale et la tenue dans les meilleurs délais et les meilleures conditions des élections législatives et d’en garantir le caractère libre et transparent ;

1. • Veillez à s’abstenir de toute déclaration à caractère discriminatoire notamment sur la base d’appartenance à une des communautés nationales ;
   • Engager un véritable processus de vérité et réconciliation qui répond aux attentes de la population et selon les préconisations des organisations de la société civile.

Fait à Banjul, Gambie le 21 octobre, 2011